Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi Evin adoptée le 10 janvier 1991, constitue une loi emblématique et courageuse, en définissant le cadre de la lutte contre les deux principaux facteurs de mortalité prématurée évitable, le tabac et l'alcool. Pour la première fois, elle dotait notre pays de moyens de promouvoir la santé tout en pe...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical von...

Supprimer l'article 62 ter Exposé sommaire : La Loi Evin adoptée le 10 janvier 1991, constitue une loi emblématique et courageuse, en définissant le cadre de la lutte contre les deux principaux facteurs de mortalité prématurée évitable, le tabac et l’alcool. Pour la première fois, elle dotait notre pays de moyens de promouvoir la santé tout ...

Supprimer l'article 62 ter Exposé sommaire : La Loi Evin adoptée le 10 janvier 1991, constitue une loi emblématique et courageuse, en définissant le cadre de la lutte contre les deux principaux facteurs de mortalité prématurée évitable, le tabac et l’alcool. Pour la première fois, elle dotait notre pays de moyens de promouvoir la santé tout ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assurer la soumission des dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charte de l'environnement, du droit de l'Union européenne et du droit international de l'environnement, dans le but, notamment, d'abroger et d'interdire la délivrance de tous les titres miniers et autorisation...

Ajouter un 5° ainsi rédigé au I de cet article : « 5° Assurer la soumission des dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charte constitutionnelle de l’environnement, du droit de l’Union européenne et du droit international de l’environnement, dans le but, notamment, d’abroger et d’interdire la délivrance de tous les titres mi...