Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 10)

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière des communes minières, que nous avons déjà évoquée lors du premier examen de ce texte. Nous avons obtenu satisfaction sur les plans de prévention des risques technologiques, naturels et miniers, et je vous en remercie. Toutefois, même si nous ne pouvons pas i...