Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fragmentation bien connue du paysage communal français, même si le seuil symbolique des 36 000 communes a été franchi à la baisse, constitue à la fois une richesse et une difficulté, une richesse parce que les communes demeurent des lieux privilégiés de démocratie concrète en r...

Je suis quelque peu étonné par cet argument péremptoire qu’est l’anticonstitutionnalité, car elle n’est pas avérée. Comme cela vient d’être dit, l’argument du caractère transitoire de cette disposition est loin d’être négligeable, d’ailleurs il a déjà servi. La question de fond est celle d’une représentativité qui, encore une fois, ne peut pas...

Je suis moi aussi en parfait accord avec Mme la rapporteure : dès lors qu’il y a plusieurs aspects au sujet, le bon véhicule législatif sera celui qui nous permettra de discuter à la fois de la ville et du logement. Car ce n’est pas seulement la question du délai qui est posée, mais celle de l’applicabilité du seuil de 25 % de logements sociaux...