Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Je me pose une question sur la rigueur et l'assurance sémantique de l'amendement du Gouvernement. Le mot « ou » tel qu'il est, c'est le problème du français comparé au latin, qui distingue le « ou » exclusif », aut, et le « ou » cumulatif, vel. (« Oh ! Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il me semble donc, madame la ministre, que si v...

Je voudrais pousser l'interrogation un peu plus loin. Voilà un certain nombre d'années que le débat sur l'intégration ou non du PSLA, c'est-à-dire de l'accession sociale, dans l'article 55 est posé. Je suis de ceux pour qui cet article n'a pas à être corrigé. Je me souviens, au cours de ces années, avoir entendu des arguments tout à fait fondé...

Aujourd'hui, vous proposez de porter le seuil à 25 %. Pour ces communes qui sont déjà à 20 % donc, ne pourrait-on prendre en compte l'accession sociale à la propriété dans les cinq points supplémentaires ? Les nouvelles opérations participeraient ainsi, comme vous l'avez si bien dit hier soir, à la mixité de l'offre sociale. J'aimerais connaîtr...

Monsieur le président, j'aimerais, avec votre autorisation, présenter dès à présent mon amendement n° 87, car il traite exactement du même sujet tout en apportant des précisions qui permettront peut-être de parvenir au compromis qui pourrait se dessiner sur tous les bancs.

Dans cette affaire, c'est la question du bon périmètre de l'urbanisme qui est posée, notamment celle du périmètre intercommunal. Là où il y a un PLH ou un PLU intercommunal, là où l'intercommunalité a la compétence en matière d'habitat, là où il y a une réflexion intercommunale sur la politique de l'habitat, il est logique que l'on se saisisse ...

Cet amendement me semble quelque peu improvisé, quel que soit l'enthousiasme de M. de Rugy en matière d'intercommunalisation des documents d'urbanisme. En tout cas, le dispositif qu'il nous propose mériterait quelques éclaircissements. D'abord, je suis convaincu que certaines communes de 1 500 habitants, situées en bordure d'une agglomération ...

Juste une phrase de plus, monsieur le président, si vous le permettez. Tout à l'heure, Mme la ministre n'a pas répondu à ma proposition beaucoup plus précise consistant à sanctuariser l'article 55 de la loi SRU mais à prendre en compte le taux de 25 % à l'échelle intercommunale. J'espère qu'un amendement au moins parmi tous ceux que nous avons ...