Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, le cumul des mandats est un vrai problème, et un problème très français. Mais, madame Dumont, l'évidence peut quelquefois n'être pas évidente, comme nous le rappelle Vladimir Jankélévitch au début de son Traité des vertus. Il est vrai que chez nous, 82 % des députés et 77 % ...

Fédéraux, de droit ou de fait, ils accordent en effet beaucoup plus de pouvoir aux instances territoriales. Dans les régions de ces pays qu'on les appelle Länder ou comunidades, qu'on parle de l'Écosse ou du pays de Galles les trois quarts des règles sont fabriquées par les élus territoriaux. Qu'il s'agisse d'accompagnement des entreprises,...

C'est bien là une invitation à aller beaucoup plus loin dans le sens de la décentralisation. Nous ne résoudrons pas correctement la question du cumul, si nous ne posons pas en même temps celle de la gouvernance en général, et celle du rapport entre les collectivités locales et l'État.

Vous le voyez donc bien : faute de vous demander de nous demander pourquoi le cumul est si répandu dans notre pays, vous ne traitez pas la cause, mais seulement l'effet, car le cumul est au fond l'enfant naturel de la centralisation.

Nous ne croyons donc pas que l'on puisse régler, au détour d'un projet de loi, disons de circonstance, une question qui est en réalité beaucoup plus vaste et profonde. Pire, on peut même craindre que demain, dans un système de gouvernance inchangé, ce texte n'aggrave la situation actuelle, en renforçant la centralisation des décisions et en mul...

De surcroît, l'interdiction faite aux parlementaires de cumuler des mandats exécutifs locaux accroîtrait encore les pouvoirs du Président de la République, déjà exceptionnels dans notre pays, et qui ont encore été renforcés par la réforme de 2000, parachevée par l'inversion du calendrier électoral.

Les députés de la majorité, désormais élus dans la foulée du président, seront, plus encore qu'hier, dans sa dépendance, alors que ceux qui, aujourd'hui, ont un mandat local, ne dépendent pas de leur mandat parlementaire. Aussi bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous tenez, malgré tout à légiférer sur le seul cumul, je vous in...

Avant mon intervention dans la discussion générale, je voudrais dès à présent souligner que les arguments que l'on vient d'entendre sont de valeur tout à fait inégale c'est le moins qu'on puisse dire. J'apprécie Anatole France, mais je ne connaissais pas la citation qui a été faite ; elle ne me paraît pas faire partie des pensées les plus so...

Dire que la répétition suffit en elle-même à constituer une preuve ne me semble pas très convaincant : on peut persévérer dans l'erreur, et je crains qu'en la circonstance Anatole France ait fait plutôt l'éloge de l'erreur que celle de la recherche de la vérité. Concernant le sujet qui nous occupe, j'ai entendu dire à plusieurs reprises que la...

La Ve République est beaucoup citée ce soir. Mais de quelle Ve République parle-t-on ? De celle de 1958 ? Il y a longtemps que nous ne sommes plus dans le parlementarisme rationalisé voulu et conçu par Michel Debré.

De celle qui, après avoir adopté l'élection du Président de la République au suffrage universel, a transformé le septennat en quinquennat, poussant à une présidentialisation sans cesse accrue au détriment, disons-le, d'un pouvoir parlementaire de plus en plus affaibli ? Tel est le contexte dans lequel vous voulez interdire le cumul, fragilisan...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il est des textes importants que l'écume de l'actualité peut transformer en textes de circonstances. Nous craignons qu'avec ces deux projets de loi, vous ne soyez tombés dans ce travers. Oui, le cumul des mandats est un vrai problème ; mais pourquoi perdure-t-il depuis si longtemps ...

Qu'il s'agisse d'accompagnement des entreprises ou de formation professionnelle, d'éducation voire de santé, on légifère dans toutes ces régions je n'en demande pas tant ! alors qu'on réglemente à peine dans les nôtres. Or notre système apparemment mixte, vous le savez, continue de privilégier une centralisation inavouée mais toujours très...

C'est vrai pour les maires de grandes villes ; c'est vrai pour les présidents des grandes agglomérations ou des régions, qui savent que non seulement l'exercice des responsabilités territoriales se fait sous des contraintes réglementaires fortes, au point d'être parfois étouffantes, mais que le seul moyen d'influer sur leur définition, c'est d'...

On ne peut donc pas séparer la réflexion sur le cumul de celle sur notre système de gouvernance. Et c'est bien là une invitation à franchir une étape et à aller beaucoup plus loin dans le sens de la décentralisation. Nous sommes décentralisateurs et nous savons que nous ne résoudrons pas correctement la question du cumul sans poser en même temp...