Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 46)

L’indication « une proportion importante d’habitat dégradé » est source d’insécurité juridique : à partir de quand estime-t-on qu’une proportion est importante ? La précision du sous-amendement, auquel je suis évidemment tout à fait favorable, me convient. Je souhaite simplement poser une question complémentaire : à quel délai la décision de r...