Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er bis b)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. – Il est crééune mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : Il...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « 23° L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévo...