Les interventions de Michel Pouzol sur ce dossier
23 amendements trouvés
Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « En cas de l'absence de production, par le bailleur, des documents prévus au b/, c/, d/, e/ et f/ du présent article, le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, les diagnostics et constats prévus, le montant de ces diagnostics étant imputable sur le montant du loyer...
A la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : “ de deux mois ” sont remplacés par les mots : “ maximal d'un mois ” ». Exposé sommaire : Alors que le dépôt de garantie représente un mois de loyer, sa restitution n'intervient que dans un délai maximal de deux mois après que le locataire a rendu les clefs du logement. Ce dépôt d...