Les interventions de Michel Pouzol sur ce dossier
23 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE429 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Guedj,...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une augmentation trop massive des loyers situés en-dessous du loyer médian de référence. Seuls les loyers très en-deçà de l...
20/07/2013 — Amendement N° CE636 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Hurel, M. Pouzol, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE640 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Pouzol, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, M. Burroni, Mme Bourguignon, Mme Biémouret, M. Capet, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
