Les interventions de Michel Pouzol sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/10/2012 — Amendement N° 614A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche, M. Muet, M. Françaix, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » : II. – La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...
13/10/2012 — Amendement N° 607A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche, M. Muet, M. Françaix, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent article a p...
