Les amendements de Michel Zumkeller pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi préparé de longue date et qui vise à doter notre pays de règles de procédure pénale efficaces, équitables et accessibles. Guidé par les réflexions de différents professionnels et not...