Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
21 amendements trouvés
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut demander à être assistée par un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités...