Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
(Discussion générale)

Nous examinons cet après-midi un texte important puisqu’il s’agit d’assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des commerçants indépendants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial. Un certain nombre de commerces indépendants se voient contraints, du fait de leur adhésion au groupement d’intérêt économiqu...