Prévention de la récidive et individualisation des peines

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 de ce texte institue une procédure d'examen obligatoire par le juge d'application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de cinq ans, quand elles ont déjà exécutés les deux tiers de leur peine. A la différence de la libération conditionnelle qui exige du ...