Prévention de la récidive et individualisation des peines

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une procédure d'ajournement de la peine aux fins d'investigation sur la personnalité. Cette procédure s'ajouterait à celles déjà existantes : l'ajournement simple, l'ajournement avec mise à l'épreuve et l'ajournement avec injonction. Elle risque de se confr...