Prévention de la récidive et individualisation des peines

A l'alinéa 5, après les mots: « l'application des peines, », insérer les mots: « après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner, sur le modèle de la libération conditionnelle, l'octroi d'une mesure de l...