Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
41 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un examen obligatoire des peines d'une durée totale de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution. Cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la pein...