Croissance activité et égalité des chances économiques
(Avant l'article 10)

Je vois mal les commissions départementales d’aménagement commercial, dont le rôle est de statuer sur les demandes de création de grandes surfaces, s’occuper d’aménagement du territoire. Certes toute installation commerciale d’une certaine importance a un impact direct dans ce domaine, mais la complexité de l’aménagement du territoire dépasse ...