Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 28)

Cet amendement vise à demander qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur l’évaluation des effets de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative aux recours abusifs et au contentieux de l’urbanisme, que j’évoquais tout à l’heure.