Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
11 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hamon, Mme Filippetti, Mme Grelier, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Gaillard, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Capdeviell...
I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...
03/02/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hamon, Mme Dufour-Tonini, Mme Khirouni, Mme Filippetti, M. Noguès, M. Premat, M. Goldberg, Mme Florence Delaunay,...
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux,dans les conditions déterminées par la loi, les étrangersmajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques,non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France.» Exposé so...
03/02/2016 — Amendement N° 76 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Sas
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l'état d'urgence devront être votés dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat. Vu l'importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l'état d'...
03/02/2016 — Amendement N° 40 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Sas
Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant son éventuelle approbation, le projet de révision est soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité au présent titre et au dernier alinéa de l'article 7. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un co...
03/02/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Sas
Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36‑1. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 89 C prévoit actuellement qu' « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du terr...
03/02/2016 — Amendement N° 36 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a plusieurs objets : - il garantit que la loi fi...
03/02/2016 — Amendement N° 27 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de la prolongation de l'état d'urgence par la loi impose de préciser qu'il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibili...
03/02/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas
À l'alinéa 3, après le mot : « pour », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec notamment des assignations prises da...
03/02/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple. Cela permettrait un contrôle de co...
03/02/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Sas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamen...
03/02/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a consi...
