Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Je souhaite revenir sur les assignations à résidence. Pendant l’état d’urgence, l’assignation à résidence est ordonnée par le préfet et se passe de la décision d’un juge, ce qui n’est pas le cas dans la procédure pénale de droit commun. À la date du 16 février, il y a eu quatre cents assignations à résidence, dont une centaine ont été contesté...
« Lorsque, comme cela semble être le cas, le péril imminent ayant motivé la déclaration de l’état d’urgence trouve sa cause dans une menace permanente, c’est à des instruments pérennes qu’il convient de recourir. Il convient donc que le Gouvernement prépare dès maintenant la fin de l’état d’urgence. » Il est temps de sortir de cet état d’excep...
