Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

61 amendements trouvés


10/01/2017 — Amendement N° CE15 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d'info...