Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
61 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° CE6 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1er bis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement vis...
