Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 3)
Les amendements de Michèle Bonneton
Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
61 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° CE7 au texte N° 4251 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
À la première phrase de l'article L. 132‑6 du code minier, substituer au mot : « obtenir », les mots : « avoir le droit de demander ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement, l'article L 132‑6 du code minier accorde au prospecteur, non seulement l'exclusivité d'obtenir une concession sur l'aire où il opère une prospection, pen...
