Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre déléguée, messieurs les présidents de commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, je regrette que le texte de ma collègue Laurence Abeille ait été trop allégé lors de son passage en commission. Les éléments qui y subsistent ne sont cependant pas inintéressants : je pense à l'obligation ...