Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction

Madame la ministre, vous avez engagé une politique volontariste qui devrait permettre de diminuer significativement le mal logement dans notre pays. Il ne faut pas se voiler la face, de considérables obstacles politiques et financiers existent. Les politiques précédentes n’ont pas permis d’améliorer la situation, mais vous vous attaquez bien d...

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 1er, qui prévoit d'augmenter le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales pourraient apporter à des emprunts souscrits pour une concession d'aménagement pour le financement de projets comportant principalement la réalisation de logements. Une telle augmentation ...

Ces explications apportent un éclairage fort intéressant. Pouvez-vous simplement m'indiquer, madame la ministre, si les modalités d'encadrement des garanties que vous venez de mentionner seront inscrites dans l'ordonnance concernée ?

Devant les assurances données par madame la ministre, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le logement est une urgence, cela fait largement consensus, bien au-delà des rangs de la majorité. Les ordonnances qui nous sont proposées concernent des points relativement techniques : création d'une procédure intégrée dans l'instruction des dossiers pour accélérer celle-ci ; lutte contre les recours abusifs et accélération des procédures de...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, construire suffisamment de logements en France demeure une gageure. Les politiques publiques des années précédentes n'ont pas permis de résorber le mal-logement et, au cours de l'année 2012, les mises en chantier ont diminué ainsi que les emplois dans le secteur du bâtiment. La Fondati...

L'alinéa 22 institue pour les organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires. Notre amendement vise à supprimer cette possibilité. En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans certains territoires comme cela a été expliqué longuement, il n'...

Vous me le démontrez, mon cher collègue. Ce n'est peut-être pas le cas à Paris, mais Paris n'est pas la France. L'objectif des pouvoirs publics est pourtant de tout mettre en oeuvre pour atteindre une production de 150 000 logements sociaux par an, un objectif très ambitieux. Il ne nous paraît pas, au groupe écologiste, judicieux de mobiliser ...

Notre inquiétude portait en effet, madame la ministre, sur l'étanchéité des fonds entre les organismes HLM et les filiales. Du fait de votre position relativement favorable à l'amendement n° 27 que notre groupe a déposé, je retire notre amendement n° 26. (L'amendement n° 26 est retiré.)

Il s'agit d'un amendement visant à préciser la notion d'étanchéité introduite en commission. Il est ainsi rédigé : « S'entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l'utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l'organisme mère au titre de l'activité de construction et de gesti...

Cet amendement prévoit le classement des zones à urbaniser dites zones 2 AU en zones naturelles au terme d'un délai de dix ans. Les zones à urbaniser dites 2 AU sont des zones dont les voies publiques, les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, etc., ont une capacité insuffisante pour être ouvertes à l'urbanisation sans être modifiées...

Nous connaissons effectivement bien en zone semi-rurale ce surdimensionnement des zones à urbaniser dans un état semi-abandonné depuis très longtemps. Je vous remercie de m'avoir apporté cet éclairage et de vous être engagée à traiter ce problème au fond, ce qui lèvera toutes les inquiétudes de nos collègues dont les remarques ont été prises t...