Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Article 1er)

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 1er, qui prévoit d'augmenter le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales pourraient apporter à des emprunts souscrits pour une concession d'aménagement pour le financement de projets comportant principalement la réalisation de logements. Une telle augmentation ...

Ces explications apportent un éclairage fort intéressant. Pouvez-vous simplement m'indiquer, madame la ministre, si les modalités d'encadrement des garanties que vous venez de mentionner seront inscrites dans l'ordonnance concernée ?

Devant les assurances données par madame la ministre, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

L'alinéa 22 institue pour les organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires. Notre amendement vise à supprimer cette possibilité. En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans certains territoires comme cela a été expliqué longuement, il n'...

Vous me le démontrez, mon cher collègue. Ce n'est peut-être pas le cas à Paris, mais Paris n'est pas la France. L'objectif des pouvoirs publics est pourtant de tout mettre en oeuvre pour atteindre une production de 150 000 logements sociaux par an, un objectif très ambitieux. Il ne nous paraît pas, au groupe écologiste, judicieux de mobiliser ...

Notre inquiétude portait en effet, madame la ministre, sur l'étanchéité des fonds entre les organismes HLM et les filiales. Du fait de votre position relativement favorable à l'amendement n° 27 que notre groupe a déposé, je retire notre amendement n° 26. (L'amendement n° 26 est retiré.)

Il s'agit d'un amendement visant à préciser la notion d'étanchéité introduite en commission. Il est ainsi rédigé : « S'entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l'utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l'organisme mère au titre de l'activité de construction et de gesti...