Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Un encadrement de la pratique des marchands de listes est tout à fait nécessaire pour éviter les dérives, mais également pour apporter plus de transparence afin que les professionnels qui proposent ce service de façon honnête ne soient pas discrédités par les pratiques douteuses de certains. La mesure proposée à l’article 9 est destinée à garan...
