Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/02/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 1791 - Article 7 (Adopté)
M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de R...
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. ». Exposé sommaire : En première lecture, un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a permis aux salariés de détenir jusqu'à 30% d...
14/02/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 1791 - Article 7 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport d...
17/09/2013 — Amendement N° 125 au texte N° 1283 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, Mme Bonneton, M. Germain
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'État dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnal...
