Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 47)

Cet amendement, qui tend à réserver la vente de tabac aux seuls débitants de tabac, vise plusieurs objectifs. D’abord, il s’agit de soutenir les buralistes et de les valoriser dans leur rôle de préposés uniques de l’administration, comme cela était le cas initialement. Ensuite, une telle mesure permettrait de limiter l’accessibilité au tabac,...

Au passage, ce serait aussi un moyen de combattre le fait que, dans ces lieux, le paquet coûte dix euros et que l’on y exige bien souvent qu’il soit payé en argent liquide. Enfin, cela permettrait de lutter contre des non-sens. Savez-vous, par exemple, que les buralistes n’ont pas le droit de s’installer dans le hall des gares, mais qu’en reva...

…pour l’objectif de santé publique, qui est celui d’une prochaine génération sans tabac. Monsieur le secrétaire d’État, vous voyez bien qu’il s’agit d’une disposition en parfaite coïncidence avec les objectifs du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai auditionné, à la fois dans le cadre du groupe de travail sur l’avenir des buralistes et à titre personnel, M. Montredon, ainsi que bien d’autres buralistes. Je vous le dis très clairement : ce sont eux qui m’ont appris qu’ils n’avaient pas le droit de s’installer dans les gares et ce sont également eux qui m’...

Hier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l’article 569 du code général des impôts. Notre droit interne se retrouve donc sans dispositif concernant la traçabilité des produits du tabac. Cet amendement, en application du protocole de l’OMS, vise à réécrire l’article et à instaurer un contrôle strict de la chaîne d’appr...

M. le président Bruno Le Roux a raison : la directive européenne est inférieure en droit au protocole de l’OMS que nous avons voté. C’est pour cette raison que j’ai repris, dans mon amendement, les termes exacts de ce protocole. Nous sommes totalement en convergence. Il n’y a pas de vide juridique – je n’ai pas utilisé ce terme –, mais nous n’a...