Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 19)

La commission a rejeté ces amendements parce qu’ils n’avaient pas été défendus. À titre personnel, j’y suis favorable, au bénéfice des explications de la ministre.

Il vise à pérenniser le chèque santé institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, par lequel l’employeur finance la couverture complémentaire santé de certains salariés. Ce versement santé peut être mis en place par accord de branche ou, à défaut, par accord d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2016. Il peut aussi être mis...

Comme je l’avais indiqué en commission à M. Tian, je suis favorable à la moitié de son amendement, qui se retrouve dans l’amendement no 806 rectifié. S’agissant de la mise en place du chèque santé par accord ratifié à la majorité, je n’y suis toujours pas favorable, puisque cette mesure est redondante avec la décision unilatérale de l’employeu...