Les amendements de Monique Orphé pour ce dossier
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L’article 1er du projet de loi prévoit la création de commissions paritaires régionales pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. Le nombre fixé par la loi est inadapté aux besoins et aux capacités des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le présent a...
