Les interventions de Monique Rabin sur ce dossier
21 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° CF142 au texte N° 3308 - Article 11 bis A (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara, Mme Rabin, M. Gagnaire
Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1615‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À...
