Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17 aa)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 bis AA afin de permettre au réseau des agences d’information sur le logement de s’adapter aux différents échelons territoriaux dans la perspective de couvrir l’ensemble du territoire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il est important que coexistent des agences interdépartementales, d’une pa...