Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier
161 amendements trouvés
28/06/2013 — Amendement N° CL543 au texte N° 1120 - Article 39 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, M. Potier, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, les membres du...
A l'alinéa 7 : I. Supprimer les mots « ou par une commune ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d'une métr...
