Les amendements de Nathalie Kosciusko-Morizet pour ce dossier

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Monsieur le garde des sceaux, vous évoquiez les avancées de notre droit, que nul ne conteste, et qui ont notamment été rappelées par Christian Kert et Philippe Folliot. Mais vous en concluez que notre législation est efficace. Je voudrais redire, en présence de tous ceux qui se sont exprimés, que ce n’est pas le cas. Jean Leonetti a cité à l’in...