Activités privées de protection des navires
(Article 18)

Monsieur le secrétaire d’État, je suis particulièrement favorable à l’amendement no 40 permettant de définir les zones à risques par arrêté du Premier ministre et non par décret. Il introduit un élément de souplesse bienvenu qui garantira la réactivité nécessaire quant à la définition des zones dangereuses. Toutefois, je formulerai deux observ...