Les amendements de Nicolas Dhuicq pour ce dossier
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Je me pose plusieurs questions au sujet de cet article, monsieur le ministre. La première est celle de la réciprocité. C’est très gentil de vouloir légiférer sur les biens des autres, mais qu’en est-il de ces États ? Par ailleurs, il peut arriver que certaines personnes qui auraient été remises au pas par certains chefs d’État après s’être frau...