Les interventions de Nicolas Dhuicq sur ce dossier
201 amendements trouvés
13/10/2016 — Amendement N° CF7C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Costes, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, M. Gandolfi-Scheit, ...
Au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots :« et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le cadre de la loi NOTRE, prévoit des fusions d’é...
