Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 2)

Juste une remarque, madame la présidente, sur le précédent débat : je me méfie lorsque la loi est à ce point précise qu'elle doit devenir extrêmement bavarde et ajouter termes sur termes. Quant à la question du rapport, je pense, comme beaucoup de nos compatriotes, qu'à chaque loi, nous votons systématiquement rapport sur rapport, que personne...