Les amendements de Nicolas Dhuicq pour ce dossier
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Ce texte crée de l'aléatoire, à tel point qu'au dernier article, un collègue de la majorité défendra un amendement pour préciser qu'il s'applique sur l'ensemble du territoire de la République Quelle est la portée d'une loi si elle ne s'applique pas par définition sur l'ensemble du territoire de la République ? Vous êtes en pleine contradictio...
avec des rapports dans tous les sens, que personne ne lira, et au bout du compte, vous organisez l'arbitraire local, parce que vous détruisez l'État central.
