Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

M. le secrétaire d’État va trouver cet amendement intelligent puisqu’il l’avait lui-même déposé en son temps. Il s’agit de rendre la taxe de risque systémique non déductible de l’impôt sur les sociétés, afin d’en améliorer le rendement. Instaurée par la loi de finances pour 2011, cette taxe avait pour objectif de prévenir le risque systémique e...

Nous aurions pu, au moins, introduire cette non- déductibilité en attendant le mécanisme européen, pour récupérer quelques subsides. Il est vraiment dommageable que cela ne puisse pas être daté et arrêté lorsque le mécanisme européen se mettra en place.

Lors de la séance des questions au Gouvernement, mercredi dernier, Marie-George Buffet a rappelé la situation dramatique de l’emploi scientifique : baisse de 15 % des doctorants ces dix dernières années, perte de 806 emplois en douze ans au CNRS, masse salariale des universités inchangée depuis quatre ans et pénurie budgétaire poussant ces dern...

Si j’ai bien compris, madame la rapporteure générale, il suffit de déposer à nouveau ces amendements lors de la discussion de la deuxième partie. C’est ce que je ferai avec plaisir afin de suivre l’avis de la Cour des comptes.

Je n’avais pas l’intention d’intervenir à propos de cet amendement, mais puisque j’ai moi aussi été interpellé d’une manière discourtoise, permettez-moi de répondre. Cher Dominique Lefebvre, laissons le Parlement choisir ! Et peu importe que ce soit en première ou en deuxième partie du PLF.

J’ai tout de même le droit de m’exprimer, avec le calme et toute la cordialité que vous me connaissez…. Chacun sait que ce que dénonce Laurent Baumel est une réalité. Si le crédit d’impôt recherche peut effectivement favoriser l’installation de certaines entreprises et contribuer à des travaux de recherche extrêmement utiles, on sait aussi que ...

Alors ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Si la Cour des comptes l’a rappelé, c’est que c’est une réalité. Nous débattons aujourd’hui dans cet hémicycle, mais le débat a lieu aussi dans le pays, et nous ne pouvons pas continuer à ignorer ce que nous disent nos chercheurs, et notamment ceux du secteur public, qui sont extrêmement re...

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement va régler une partie de nos problèmes de finances publiques, puisqu’il vise à supprimer le CICE ! Évidemment, il s’agit de provoquer le débat ! Nous pensons que ce crédit d’impôt compétitivité emploi est une erreur d’appréciation sur la meilleure manière d’améliorer la compétitivité de nos entrepri...

Parmi ces atouts, je compte évidemment nos services publics. Or à cause du CICE, les dépenses publiques et sociales sont aujourd’hui mises à mal et nos services publics vont perdre de la substance. Nous devons aussi favoriser nos entreprises, d’abord celles qui exportent et les industries. Le crédit d’impôt compétitivité emploi est aveugle à ce...

Je pense que le secrétaire d’État et la rapporteure générale me répondront rapidement, puisque cet amendement tend à soumettre le bénéfice du CICE à conditions, et à le réserver aux branches d’activité les plus exposées à l’international. Il n’est pas nécessaire de revenir sur le débat ou de citer à nouveau les chiffres qui peuvent être assénés...

Je veux bien que vous cabotiniez, mais ce n’est pas une réponse. J’ai bien entendu les difficultés que vous avez soulevées, et je peux les comprendre. Je crois sincèrement que l’explication de Jean-Marc Germain est entièrement vraie.

Je pense que tout le monde peut s’accorder sur la formule du crédit d’impôt recherche. Entrera-t-il en concurrence avec le crédit d’impôt compétitivité emploi qui est, à mon avis, aveugle ? Voilà la question ! J’entends bien que la question a été tranchée et qu’il n’est peut-être pas question d’y revenir,…

…mais il est quand même du rôle du Parlement et des parlementaires d’en débattre ! Je ne dis pas cela pour vous, monsieur le secrétaire d’État, mais parce que j’entends certains députés sur ma gauche – donc un peu plus à droite que moi dans cet hémicycle – qui me susurrent que nous n’aurions plus le droit de parler de ce sujet.

Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant le CICE vers l’économie réelle et la création d’emplois. Nous proposons que le taux du crédit d’impôt soit réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. L’article 244 quater C du code géné...

Il est toujours possible, monsieur Carré, de regarder par le petit bout de la lorgnette. Vous savez bien que les dividendes ne servent pas qu’à cela.

Madame la rapporteure générale, si les seuils de 10 % et de 12 % sont trop bas, quel serait le niveau acceptable ?

Si, monsieur le président. La délégation m’a été donnée hier pour toute la durée du débat, jusqu’au vendredi 17 à vingt-trois heures. Il ne faut tout de même pas exagérer !

Il est normal que ce débat ait lieu : 41 milliards d’euros rendus aux entreprises. Cela représente deux points de PIB !

On peut estimer que c’est nécessaire, mais on peut aussi juger que cela peut être plus ou moins bien fait, d’autant que, on voit le bien, le CICE n’a pas nécessairement atteint son but. Le rapport de M. Blein et de M. Carré est très clair sur ce point.

…comme on le fait par exemple outre-mer. Je pense effectivement que ce serait une bonne chose. L’amendement proposé par Henri Emmanuelli, dont le vote a été réservé, et celui de Marc Le Fur – que l’on y soit ou non favorable – ont au moins le mérite de mettre le doigt sur l’extrême fragilité des investissements privés dans nos entreprises, not...