Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 29)

Cet article, dont nous proposerons la suppression avec l’amendement no 2473, est issu du rapport du groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle. Il vise à limiter le droit de demander la démolition de constructions édifiées en violation de servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique et dont le permis de construire a été annulé, à l’exce...

Ne voyant plus ni dans la liasse ni sur la feuille jaune l’amendement no 2282, qui tendait à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, je le retire, monsieur le président.