Sécurisation de l'emploi
(Article 3)

Je voudrais d'abord remercier notre collègue Grandguillaume dont je ne connais pas l'avenir en termes de migration politique d'avoir fait souffler dans cet hémicycle l'esprit du Bourget de janvier 2012. (Sourires.)

Je l'informe au passage que le président Chassaigne a demandé par deux fois hier que des dispositions rapides et réelles soient prises ici même contre l'évasion et la fraude fiscales, et j'ai bien compris que M. Grandguillaume serait un des premiers défenseurs d'un changement de cap par rapport à la politique d'austérité que l'on nous promet. ...

Mme Le Callennec l'a d'ailleurs souligné hier soir. Cet alinéa est donc incongru et en contradiction avec la notion de mobilité volontaire et sécurisée. Nous proposons donc que l'opposition de l'employeur soit limitée au seul report de la période, sans possibilité de refus pur et simple, car la compensation prévue n'a rien à voir avec la demand...

Il y a quand même une contradiction. Nous demandons le report, c'est-à-dire que l'employeur ne puisse refuser cette mobilité que pendant un certain temps. Si cette mobilité volontaire et sécurisée est vraiment un droit, allons jusqu'au bout. Elle sera alors vraiment volontaire et sécurisée. Je ne vois pas le problème. Vous dites aussi que le r...

Les débats vont tellement vite que M. le rapporteur n'a pas pu me répondre sur l'amendement précédent. Est-ce qu'un salarié dont la mobilité volontaire serait refusée serait prioritaire pour un congé individuel de formation ? Dans ce cas, il pourrait y avoir un détournement de la mobilité volontaire pour obtenir le financement d'un CIF. Cette q...

Par son esprit, cet amendement rejoint celui qu'avaient déposé nos collègues du groupe écologiste sur la question de la mobilité volontaire dans le cas d'un PSE. Je vais continuer à creuser, en espérant arriver à la terre rouge, le sujet que j'ai évoqué tout à l'heure. Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'alinéa 5, la rémunération perçue p...

mais, sur le fond, nous savons bien que la mobilité dite « volontaire » prendra le même chemin que les plans de départs « volontaires ». En effet, on va diminuer les droits des salariés dans le cadre des PSE. Ce risque existe et il n'est pas pris en compte par le texte de loi. C'est ce qui nous inquiète.

Les propos de M. Robiliard sont frappés au coin du bon sens. Si un salarié en mobilité volontaire revient dans l'entreprise d'origine et ne bénéficie pas des mêmes garanties, droits et couvertures que ceux qui sont inclus dans le PSE, cela posera problème.

Malheureusement, nombre d'entreprises aujourd'hui font des PSE. Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas sur le fond. Certes, on peut décider de coller au contenu de l'ANI rien que l'ANI, tout l'ANI. Monsieur le rapporteur, vous avez comparé cet accord à de la « terre rouge » ; nos collègues UMP, qui auront à se prononcer sur le texte de...

Peut-être cet amendement sera-t-il l'occasion pour M. le rapporteur de revenir sur les questions soulevées par Mme Le Callennec ? Le nouvel article L.1222-15 du code du travail prévoit que : « Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son empl...

L'alinéa 9 de l'article 3 dispose que « lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L...

L'article 3 décline l'article 7 de l'accord national interprofessionnel et crée une période de mobilité externe prétendument sécurisée dans les entreprises de plus de trois cents salariés. De nombreux collègues, sur tous les bancs, ont montré l'inopérabilité de cette sécurisation. Un ancien inspecteur du travail, que j'aime bien citer et que b...

D'après lui, ce qui est présenté comme un « nouveau droit à une mobilité externe n'est pas un droit car il est subordonné à l'accord de l'employeur ». Laissez-moi poursuivre la citation de cet ex-inspecteur du travail que vous connaissez bien je crois qu'il s'appelle Gérard Filoche. (Sourires.)

Selon lui : « La limitation de ce prétendu nouveau droit aux grandes entreprises [ ] et l'adjonction de l'adjectif sécurisée montrent que le but de cette nouvelle disposition législative est [ ] de légaliser les pressions faites sur les salariés pour qu'ils [ ] quittent l'entreprise [ ]. » Et M. Filoche cite évidemment l'exemple de France Tél...