Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Discussion générale)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le collectif budgétaire dont nous entamons la discussion en nouvelle lecture comportait, dans sa configuration initiale, des dispositions qui auraient pu conduire le groupe GDR à l'approuver. Je pense notamment à la série de propositions destinées à lutter contre la frau...

et que les groupes UMP et UDI ne votent pas cette disposition alors même qu'ils l'avaient prévue quand ils étaient dans la majorité !

Il y a manifestement, entre le collectif de juillet, le projet de loi de finances pour 2013 et ce collectif, un problème de cohérence. On nous explique que le coût du travail, trop élevé dans notre pays, serait la seule cause de perte de compétitivité de nos entreprises. C'est faux, et je vais vous donner quelques chiffres. La part de la valeur...

vous invitent à changer de cap et à opter pour une véritable refonte de la fiscalité, pour une nouvelle répartition des richesses en faveur des salariés, des retraités et des demandeurs d'emploi. Ce n'est pas le chemin que vous semblez emprunter. En conséquence, les députés du front de gauche ne peuvent que confirmer leur vote de la première ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative avec le sentiment qu'un premier pas a été fait en direction du rétablissement de la justice fiscale et du respect du principe, posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et...

Dans l'attente du prochain projet de loi de finances et du débat sur le traité européen, au cours desquels nous approfondirons l'ensemble de ces questions, nous voterons le présent collectif budgétaire, dont nous partageons les orientations, mais tenons à rappeler que les débats sont loin d'être terminés. (Applaudissements sur plusieurs bancs d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative met un coup d'arrêt à dix années d'une politique économique et fiscale qui se fixait pour unique objectif d'alléger toujours plus l'imposition des plus fortunés et des grandes entreprises. Cette politique s'est avérée ruineuse pour nos ...

Sanofi, qui a réalisé 5 milliards d'euros de profits l'année passée et déjà 2,5 cette année, annonce un plan de restructuration. Les sommes colossales qui ont été consenties en baisses d'impôts ne sont allées ni à l'emploi, ni à l'investissement et à la recherche, ni aux salaires qui stagnent depuis des années. Comme le soulignait l'Internatio...

ou ultra-libérales, vous avez raison, mon cher collègue, ou les politiques d'austérité budgétaire, qui creusent les déficits et la dette par défaut de recettes. S'il y a des économies à réaliser, c'est d'abord dans les niches fiscales et sociales qu'il faut les chercher. Le rapport publié en 2010 par l'actuel président de la commission des fi...

se sont rapidement évanouies. Le présent projet de loi de finances rectificative a le mérite, nous l'avons dit, de mettre un terme à ces graves errements et de réintroduire un peu de justice fiscale. Nous soutenons avec force la première mesure de ce collectif, à savoir la suppression de la TVA dite « sociale » joli mot qui recouvrait un d...

Je m'en suis expliqué en commission des finances. Ce dispositif, donc, n'avait d'autre but que de permettre aux entreprises de se défausser de leur part de la solidarité nationale et aurait pénalisé ce moteur de l'économie qu'est la consommation des ménages, car ce sont les ménages qui, au bout du compte, paient la TVA. Votre texte, monsieur ...

Chacun sait que ce dispositif a surtout conduit à justifier la modération, voire la stagnation, salariale. En finir avec le leurre des heures non cotisées et défiscalisées implique, selon nous, que nous débattions dans le même temps de la revalorisation des salaires. Mes chers collègues de la majorité, il est urgent, en même temps que nous app...

La suppression de ce dispositif inique d'exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires doit être accompagnée d'un vrai coup de pouce au SMIC, d'un dégel du point d'indice des fonctionnaires,

de garanties contre les licenciements boursiers, contre les pratiques qui, de PSA à Sanofi, continuent de privilégier les revenus du capital au détriment de l'emploi et des salaires. Le chômage de masse, l'emploi précaire, la faible progression en volume des salaires ont littéralement plombé le financement de notre protection sociale. Voilà la...

J'ai envie de la croire, mon cher collègue ! Nous formulerons, lors de l'examen du prochain PLFSS, une série de propositions de financement de la protection sociale. Nous pensons que celui-ci doit prendre appui sur la modulation des prélèvements sur les entreprises en fonction de leurs stratégies d'investissement et d'emploi. La création d'em...

Oui, monsieur le ministre délégué, si nous saluons ce collectif, il nous reste encore bien des débats à avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)