Carte de famille de blessé de guerre
(Article unique)

À la suite de ses travaux, la commission a souhaité ajouter, en vue de préciser la définition de ce que pourrait être la famille ou les ayants droit, que la carte sera délivrée « par le ministre de la défense sur demande expresse du blessé » ou, si le blessé n’a pas la capacité de faire la demande lui-même, « de son curateur ou de son tuteur »....