Loi de finances pour 2014

À la place, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à un niveau qui est le plus élevé parmi nos partenaires européens. C’est provisoire mais en la matière il est possible que le provisoire dure. Une telle analyse est pourtant contestée dans les rangs de votre propre majorité et fera débat, d’autant que le taux maximal de l’IS est princi...

Vous respectez un engagement du gouvernement précédent, celui d’éteindre l’impôt forfaitaire annuel. C’était programmé, mais comme une telle mesure coûte cher, personne n’en disconvient, elle avait été différée dans le temps pour être renvoyée justement à 2014. Pourquoi ne pas avoir décidé un nouveau report, ce qui vous aurait évité d’avoir à ...

Je vous assure que c’est le montant net, équivalent à 17 milliards d’euros, que les entreprises vont devoir supporter.

Certes, cette décision est assumée, mais elle ne va pas dans le bon sens, à savoir ce qui a été suggéré par M. Gallois il y a un an. Je vais vous surprendre, mes chers collègues, mais je pense que le Gouvernement est sincère (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

…quand il dit qu’il est sensible au discours des entrepreneurs : j’en veux pour preuve les quelques mesures de retour en arrière qui ont été prises, auxquelles je souscris. Le pire, c’est que nous en sommes arrivés au point où les entrepreneurs ne se défient plus tant du monde politique que de l’État lui-même. Les entrepreneurs nous interpellen...

Comment croyez-vous que pense le dirigeant d’une entreprise ayant subi récemment plusieurs contrôles fiscaux, qu’il a vécus comme autant d’expériences brutales – je pense à ce qui s’est fait durant l’été 2012 –, lorsqu’il constate que le dispositif du crédit impôt recherche, dans lequel il est engagée, se trouve menacé par des réflexions en cou...

Le constat est le même du côté des ménages face à l’absence de perspectives de notre économie, à l’évolution des déficits et à la non-stabilisation de la dette, qui continue d’augmenter. Certes, cette dette est constituée d’un stock important, que la crise a contribué à accentuer, mais l’augmentation de la dette – je ne parle pas du déficit – a...

…et que, par conséquent, comme le disait Jérôme Cahuzac, ce n’était pas la peine de réévaluer les barèmes.

Ce qui était notre politique, vous l’avez faite vôtre. Dès lors que les élections nous avaient retiré la capacité de prendre les décisions pour vous la confier, vous deviez reprendre tous les éléments du bilan de la France, ceux du passif comme ceux de l’actif : si vous maintenez une décision prise par l’ancienne majorité, elle devient vôtre, e...

Pour avoir entendu un certain nombre de contribuables dans ma permanence, je peux vous dire que la réalité, ce sont aussi des changements opérés sur le prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que sur les heures supplémentaires – qui concernent l’essentiel des actifs. Les importants changements d’assiette intervenus dans le cadre des lois de f...

Je vous confirme que c’est bien ce que disent les chiffres, en témoigne une réponse du ministère à une question qui lui avait été faite par le président de la commission des finances au sujet des foyers dont les revenus étaient restés stables – ou avaient progressé au même rythme que l’inflation – et qui étaient tout de même entrés dans l’impôt...

La politique familiale, et plus précisément la question de la justice relative du quotient familial, soulevée par Hervé Mariton et sur laquelle Pierre-Alain Muet s’est exprimé, constituent des débats de fond allant bien au-delà de la question de l’impôt. Quand vous évoquez, monsieur le ministre, les mesures annoncées au sujet du plan pauvreté o...

…peut aujourd’hui se trouver remise en cause en catimini. Le changement auquel il est procédé ne se fait pas forcément, d’ailleurs, pour des raisons budgétaires ou dogmatiques : il peut se justifier du fait de l’évolution de la société, qui n’est plus la même, fort heureusement, que la société de l’après-guerre, meurtrie par les saignées qui lu...

Quand, en 2012, le candidat François Hollande s’est rendu dans plusieurs villes de France, le plus utile de ses déplacements n’est sans doute pas celui qu’il a effectué à Florange, mais sa visite à Londres, faite dans le but de rassurer la haute finance – vous savez, ces méchants tapis dans l’ombre qui déplacent des milliards sur un claquement ...