Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

La commission des lois n’a pas plus examiné cet amendement que la commission des finances, mais je me dois de dire un mot des débats qui se sont tenus en commission des lois et en commission élargie sur l’amendement dit « Pupponi », adopté au cours de la discussion de la première partie du PLF, qui a pour effet d’accroître le rythme d’augmentat...

Cela étant, il convient d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs votés en première partie lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, ne serait-ce que par cohérence. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement technique, je suis aussi favorable à titre personnel à l’amendement no 605.

Cet amendement a été examiné par la commission des lois, qui l’a rejeté. En réalité, l’amendement présenté par M. Poisson a pour objet de supprimer toute augmentation des enveloppes consacrées à la DSU et la DSR. J’ai exprimé tout à l’heure les interrogations de beaucoup de nos collègues quant à l’augmentation votée en première partie du proje...

La commission des lois a examiné cet amendement, auquel elle a donné un avis défavorable. Je veux apporter à notre collègue Poisson un élément de réponse supplémentaire par rapport à ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire lors de la commission élargie. Si l’on calcule la contribution des départements en fonction d’un indice synthétique tenant ...

Il y a donc, là aussi, une volonté de péréquation en fonction de la situation économique et sociale des territoires. Je réitère donc l’avis défavorable de la commission des lois.

La commission des lois a examiné cet amendement, auquel elle a donné un avis défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme Christine Pires Beaune. J’ajouterai un argument pour essayer de convaincre M. Poisson de faire une entorse à sa règle intangible consistant à ne pas retirer ses amendements.

Hier, à l’occasion du congrès des départements de France, le Premier ministre a annoncé la pérennisation du fonds de soutien aux départements, pour des montants bien supérieurs aux 100 millions d’euros que vous demandez. De mémoire, ce fonds représentait presque 900 millions en 2014 ; or, je le répète, le Premier ministre s’est engagé à ce qu’i...

Pour bénéficier d’une dotation d’intercommunalité bonifiée, il est précisé qu’il faut exercer l’intégralité de la compétence urbanisme, dans laquelle est intégré le volet PLUI. L’amendement de Mme la ministre vise à sortir les PLUI de la compétence urbanisme, ce qui va faciliter l’accès à une dotation d’intercommunalité bonifiée pour les interc...

Défavorable, pardon ! Vous y avez cru, Monsieur Poisson ? C’était pour vérifier votre attention et vous laisser espérer.

Nous avons déclaré tout à l’heure que nous étions favorables à l’augmentation de la péréquation dite « verticale », avec l’augmentation des enveloppes DSU et DSR. Par cohérence, nous sommes favorables à l’augmentation de la péréquation. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler que nous tenons ainsi le rythme d’augmentation du FPIC arrêté ...

La commission des lois n’a pas pu examiner cet amendement puisqu’il avait été déposé hors délai, les règles d’examen n’étant pas tout à fait les mêmes entre les deux commissions. Au-delà de cette anecdote, je tiens à souligner que l’année passée, la commission des lois a adopté un amendement, comme l’a rappelé Mme Karamanli. Mais il existe une ...

Cet amendement, évoqué tout à l’heure par M. Poisson, va peut-être apporter des arguments supplémentaires à la réflexion de Mme Genevard. Nous savons que, dans un certain nombre de territoires, le calcul du FPIC, que ce soit en prélèvement comme en reversement, peut créer des difficultés. Il a été évoqué la question des zones frontalières avec ...

Ces deux amendements ne remettent effectivement pas en cause le FPIC, mais visent simplement à intégrer les prélèvements et attributions du FPIC dans le calcul du potentiel financier des EPCI. La commission des lois a cependant donné un avis défavorable pour une raison de stabilité. En effet, une telle mesure risquerait d’avoir pour conséquenc...

Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que celui de Mme Pires Beaune. Il en diffère sur un point : il ne concerne que les prélèvements, alors que l’amendement no 556 concerne les prélèvements et les reversements. Je retire cet amendement au profit de celui de Mme Pires Beaune.

Ce sous-amendement vise à remplacer la majorité qualifiée de 80 % proposée par Mme Pires Beaune par une majorité des deux tiers, ce qui correspond aux règles habituelles pour les modifications statutaires. J’en ai déjà discuté avec Mme la rapporteure spéciale : je crois savoir qu’elle est favorable à ce sous-amendement.

La commission des lois a adopté cet amendement qui fixe à 1, dès 2015, le seuil de l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC. Cela procède d’un souci de progressivité de l’effort fiscal, sachant que l’effort fiscal moyen des EPCI est de 1,11. Dans la mesure où Mme Pires Beaune propose elle aussi de relever le seuil, en le fixant à 1 pour...

Selon les informations dont nous pouvons disposer, c’est une centaine d’intercommunalités qui, aujourd’hui, ont un coefficient d’effort fiscal situé entre 0,90 et 1. L’amendement que j’ai retiré aurait empêché qu’une centaine d’intercommunalités sorte du bénéfice du FPIC. L’objectif de ces amendements est de faire en sorte que les collectivité...

Je rappelle que la commission des lois a émis un avis défavorable, faisant sien l’argument de Mme Pires Beaune et considérant que cette disposition n’avait pas à figurer dans le PLF pour 2015.

Je rappelle simplement qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, devenu la loi du 17 mai 2013, ainsi que dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’action publique territorial...