Nouvelle organisation territoriale de la république
(Présentation)

Monsieur le Président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 9 juillet dernier pour examiner le projet de loi portant nouvelle organisation du territoire de la République – dit projet de l...

Le caractère opposable de ces schémas fait d’ailleurs écho à l’article 1er, qui évoque et précise dans quelle mesure les régions peuvent bénéficier d’une forme de pouvoir réglementaire. En matière de développement économique, l’article 3 leur permet, en plus, de fixer seules les règles d’action en matière d’aide directe aux entreprises et il fa...

Avec ce projet de loi, nous allons plus loin et nous renforçons le caractère solidaire de l’action des départements en l’élargissant à la solidarité territoriale puisque, à l’article 24, l’aide aux communes et à leurs groupements en matière de soutien à l’investissement mais aussi de soutien technique et d’ingénierie devient une compétence obli...

Cet article prévoit aussi de maintenir les actions départementales sur les filières agricoles et forestières. De plus, le département sera désormais mieux et directement associé aux décisions concernant l’implantation des services publics, puisque l’article 25 précise qu’il co-élaborera avec l’État le schéma départemental d’accès aux services p...

Mes chers collègues, notre volonté de spécialiser les compétences des régions et des départements ne nous a pas interdit de faire preuve de pragmatisme. Ainsi, à l’article 28, nous avons précisé qu’un certain nombre de compétences resteront partagées, car c’est une condition d’efficacité de l’action publique dans ces domaines. Il s’agit de la c...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, que nous avons examiné en première lecture en février et mars derniers. En deuxième lecture, le Sénat a adopté trente...

Notre commission, quant à elle, a rétabli le principe d’un relèvement du seuil minimal de constitution des EPCI à 20 000 habitants. Sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, ce seuil pourra être adapté en fonction des réalités locales, selon des critères liés à la densité démographique de l’EPCI, à sa situation insulaire ou en zone de mont...

En outre, deux questions nouvelles sont apparues : celle de la date de création de la métropole du Grand Paris, que le Sénat a repoussée d’un an, au 1er janvier 2017, et celle de la composition du conseil de la métropole et des conseils de territoire.

Notre commission a rétabli la date d’entrée en vigueur de la métropole au 1er janvier 2016 et supprimé l’intégration d’office d’une liste de communes de la grande couronne, au profit d’un système optionnel ouvert aux seules communes membres d’un EPCI à fiscalité propre sur le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires compre...

Monsieur le président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, le Premier min...

…afin de clarifier les compétences respectives des régions et des départements et d’éviter toute entrave ou toute concurrence entre chacune de leurs spécialisations. D’autre part, le Gouvernement entend donner à l’intercommunalité une nouvelle dimension en mettant en conformité les périmètres des structures intercommunales avec celui des bassi...

Avant d’en venir aux travaux du Sénat et de la commission des lois, je veux évoquer un point qui a fait couler beaucoup d’encre : l’avenir des départements. La question de leur maintien a été posée.

Le débat a porté sur les conditions dans lesquelles il fallait, le cas échéant, organiser leur disparition, mais aussi sur notre capacité à les atteindre et les rassembler dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, mais aussi de difficultés économiques et sociales qui rendent nécessaire un fonctionnement stable de nos outils ...

Lors de son examen, la commission des lois en a supprimé vingt-trois. En revanche, elle a inséré trente-six articles additionnels, mais quatorze d’entre eux ne sont que la reprise des dispositions déjà votées par notre assemblée dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, déposée in...

Elle a également réintroduit le mécanisme de délégation de compétences des départements aux métropoles, que le Sénat avait profondément modifié. Nous avons, en revanche, maintenu les collèges au niveau départemental, jugeant ce transfert non essentiel au regard de la fonction économique des régions.

Dans le cadre du volet intercommunal, la commission a rétabli le principe d’un relèvement du seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 20 000 habitants, en l’assortissant d’un mécanisme d’adaptation en faveur des zones les moins peuplées du territoire et en pondérant ce seuil par...

En ce qui concerne l’avenir des départements, la commission a entrepris de recentrer leurs compétences, notamment s’agissant de leur rôle en matière d’ingénierie territoriale, après que le Sénat eut adopté une série de dispositions correspondant à un quasi-rétablissement de la clause de compétence générale à leur profit. Enfin, à l’initiative ...