Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 11)

Les deux amendements poursuivent le même objectif, mais je demande à Mme Allain de retirer le sien, car il prévoit le transfert du pouvoir de police du préfet vers la collectivité territoriale, dont nous ne sommes pas certains qu’il soit opérationnel ni très conforme aux règles constitutionnelles. L’amendement no 1694 de Mme Appéré, qui va dans...