Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 12)

Ce sera une demande de retrait. Nous avons déjà eu ce débat en commission et les députés qui sont par ailleurs conseillers régionaux ainsi que le président de l’association des régions de France, l’ARF, ont fait savoir qu’ils n’étaient pas intéressés par ce chef de filat, les cités scolaires pouvant déjà faire l’objet de conventions de coopérat...

C’est une demande de retrait, parce que je ne suis pas sûr qu’un projet de loi ayant pour sujet l’organisation territoriale ait vocation à modifier les règles de financement du secteur audiovisuel, en particulier des télévisions locales. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Vous comprendrez, monsieur le président, que le rapporteur de la commission des lois ne se prononce pas sur l’irrecevabilité financière déclarée par le président de la commission des finances…

… aux arbitrages de qui je préfère vous renvoyer. Le président de la commission des lois vient de nous rejoindre à l’instant et dirait mieux que moi que la jurisprudence constante de cette commission, depuis qu’il la préside et tant qu’il la présidera, tend à refuser toute demande parlementaire de rapport.