Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 12 b)

Plus sérieusement, l’étude de cet amendement laisse fort à penser qu’il s’agit d’un cavalier législatif puisqu’il n’a qu’un rapport assez lointain avec le projet de loi qui nous occupe – même si nous sommes nombreux à partager les préoccupations qui animent son auteur.

Par ailleurs, selon l’exposé des motifs même, les conditions d’application de l’article L. 442-5-1 relèvent d’un décret en Conseil d’État, ce qui signifie que la question évoquée pourrait être réglée par voie réglementaire. Il me semble plus sage que tel soit le cas plutôt que de prendre le risque d’introduire un cavalier législatif, mais peut...