Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 13)

Les articles L 3121-19 et L 4132-18 auxquels Mme Allain vient de faire référence disposent que les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique, de manière sécurisée. Cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun des conseillers. Votre demande étant satisfaite, je vous dem...

Pour ce qui est de l’amendement no 220, l’obligation de confier à un membre de l’opposition la présidence d’une commission pourrait être considérée comme une atteinte au principe de libre administration, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 1999. C’est vrai, une règle comparable est prévue à l’article 39 de not...

Cet amendement vise à décalquer l’article 51-1 de la Constitution qui dispose que le Règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. La Constitution ne prévoit un tel droit que pour les groupes au sein des assemblées parlementaires mais on peut considérer qu’une telle disposition serait util...

La commission avait réservé à ces propositions un accueil assez frais et avait rendu un avis très défavorable aux propositions de M. Dosière d’instaurer un principe de collégialité qui comprenait, par exemple, l’obligation pour le président d’une assemblée régionale ou départementale de faire cosigner ses arrêtés par le vice-président en charge...

Nous avons tous en mémoire le débat qui a occupé nos collègues corses – lesquels semblent d’ailleurs être retournés en Corse pour le fêter.

Mais ils ont bien fait ! Je les cherchais du regard, tout simplement, ne vous énervez pas. La commission a donc rendu un avis défavorable mais je faisais un parallèle avec le débat parce qu’en Corse, la collectivité unique créée par les dispositions adoptées regroupe tous les départements d’une même région. Dans le cadre de la collectivité Sav...

La commission des lois n’a jamais été favorable, ni en commission, ni en séance, aux amendements dont l’objet est une demande de rapport. Avis défavorable.

Tout d’abord, s’agissant d’une demande de rapport, mon avis de principe est défavorable ; par ailleurs, j’invite M. Bertrand à lire l’article 107 de la loi de finances pour 2015 qui dispose que la première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du cant...