Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15)

Je demande le retrait de ces amendements, au motif que je vous proposerai très prochainement un amendement no 1787 précisant que « Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d’une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012 ». L’obje...

Je rappelle tout d’abord que l’amendement sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer concerne la convocation de la CDCI, à la suite de la situation compliquée qu’ont connu le territoire de Bonneville et ses alentours.

Pour ce qui est du siège, et pour aller dans le sens de M. Le Bouillonnec, le siège d’un EPCI est fixé dans les statuts de celui-ci, lesquels sont votés par le conseil communautaire.

Mais lorsqu’un établissement est créé dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale et que, par fusion, un nouvel établissement est créé, ce dernier n’a pas, à ce moment précis, d’organe délibérant. Or il faut bien qu’il ait un siège et donc que l’arrêté préfectoral lui en détermine un.

…rien ne l’empêche de modifier ses statuts et de fixer le siège là où il le souhaite : les statuts seront ensuite constatés par arrêté, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour en revenir à l’amendement no 350, l’avis est toujours défavorable.

Il s’agit de l’amendement sur le délai de repos auquel j’ai demandé tout à l’heure à mes collègues de se rallier.

Rassurez-vous, monsieur Piron : le point de ralliement ne s’évanouira que si je retire l’amendement, et je n’en ai pas l’intention. Le point de ralliement demeure.

Mme la ministre a rappelé qu’à l’article 14 a été adopté une disposition indiquant que le délai de repos devait bénéficier en priorité aux intercommunalités ayant déjà atteint un seuil de 15 000 habitants. Je rappelle simplement, monsieur Dhuicq, que le dispositif que je propose ne vise pas à exonérer de toute fusion jusqu’à une date précise l...

Je vous répondrai très clairement, madame la ministre. Pour ce qui est du délai de repos – terme peut-être impropre, mais nous en trouverons certainement un meilleur : pourquoi pas « consolidation », puisque ce mot semble trouver grâce aux yeux de Mme Appéré ? – je propose effectivement d’interdire au préfet de passer outre le refus des élus de...

La commission des lois a adopté trois amendements, défendus par Mme Catherine Vautrin, Mme Nathalie Appéré et M. Florent Boudié, visant à supprimer les dispositions introduites par le Sénat, que le Gouvernement souhaite à présent rétablir. La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements.

Mme la ministre a rappelé que l’article 15 ter avait été introduit au Sénat après une discussion menée par le Gouvernement avec un certain nombre d’élus de la métropole d’Aix-Marseille. En commission des lois, M. Mennucci, nous avait fait part de son inquiétude en nous expliquant que la nécessité de recueillir une majorité des deux tiers était...

Il a été repris par le Gouvernement, et je pense que c’est une bonne chose, sous la forme d’un amendement no 2106 deuxième rectification à l’article 23 A, auquel je donnerai un avis favorable.

En cohérence avec la position qui avait été la mienne en commission des lois, je suis évidemment favorable, à titre personnel, au rétablissement de l’article 15 ter.