Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 a)

Je demande le retrait de cet amendement. D’abord, la rédaction est quelque peu inadéquate puisqu’elle écrase les dispositions permettant à un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de poursuivre les procédures d’évolution d’un PLUI engagé avant le transfert de la compétence. Surtout, l’amendement de Mme Grelier est satisfai...

L’alinéa 13 prévoit qu’en cas de création d’un EPCI compétent en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un EPCI compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables au...

La commission des lois a adopté des amendements qui facilitent le transfert aux intercommunalités des plans locaux d’urbanisme pour créer des PLUI – plan local d’urbanisme intercommunautaire – en modifiant les conditions dans lesquelles les communes membres de l’EPCI peuvent s’opposer au transfert automatique. Je rappelle cette position de la ...

Le II. de l’article 15 ter A adopté par la commission des lois répond très largement aux souhaits de Mme Bonneton, puisque la mise en oeuvre des PLUI est certes facilitée – cela répond aux débats que nous avons eus à l’amendement précédent – mais que la rédaction retenue assouplit les délais. Le délai de deux ans, que vous considérez comme trop...